| ART. UNIQUE | N°CE27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
| M. Kemel |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l'alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est redondant avec les alinéas 17 et 22, sans apporter de précision supplémentaire qui justifierait son maintien.