Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. UNIQUE | N°CE30 |
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Kemel |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 26, après le chiffre :
« 8 »,
insérer les mots :
« de la proposition de directive susvisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.