| ART. UNIQUE | N°CE34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Adopté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
| M. Kemel |
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :
« exclusions »,
les mots :
« clauses d’exonération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.