| ART. UNIQUE | N°CE36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Adopté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
| M. Kemel |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« le considérant 28 évoque seul et »,
les mots :
« seul le considérant 28 évoque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.