| ART. UNIQUE | N°CE6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| M. Kemel |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« précédent »,
le chiffre :
« 12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.