| ART. UNIQUE | N°CE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
| M. Kemel |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« limitée à »
les mots :
« concentrée sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le propos de cet alinéa : il est plus prudent d’indiquer que la Commission européenne a limité sa concertation à une consultation publique ouverte dès lors que nombreuses auditions se sont tenues sur ce sujet.