| ART. UNIQUE | N°CE9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| M. Kemel |
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ARTICLE UNIQUE
I - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« impacte directement »,
le mot :
« a un impact direct sur ».
II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.