| ART. 3 QUINQUIES | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3 QUINQUIES
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« comporte un schéma régional des gares routières, qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de termes superfétatoires : il n’est pas utile de créer un schéma dans le schéma, mais simplement de préciser la localisation des gares routières.