| ART. 16 | N°106 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Salen, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse, M. Straumann, M. Gosselin, M. Decool, M. Abad, M. Mathis, M. Dassault, Mme Zimmermann, M. Lurton, M. Aubert et M. Furst |
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Après le mot : « national », la fin du premier alinéa de l’article 3 est supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du texte adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale donne une compétence nationale aux huissiers de justice notamment pour l’activité de ventes aux enchères publiques de meubles et les notaires l’ont déjà.
Constitue alors une inégalité de traitement entres professions juridiques réglementées et une rupture d’égalité devant les charges publiques, le fait d’interdire aux commissaires-priseurs judiciaires de s’installer et d’exercer cette activité dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et la Moselle.
Il convient donc de supprimer cette mesure pour assurer une compétence nationale aux commissaires-priseurs judiciaires dans l’activité de ventes aux enchères publiques de meubles.