| ART. PREMIER | N°1079 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1079
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132‑7 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend aussi deux représentants des associations agréées d’usagers ou d’associations agréées de défense des consommateurs agréées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’associer les usagers des transports aux orientations et décisions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.