| ART. 2 | N°1084 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1084
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« routières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« veille, dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, notamment par les avis et propositions qu’elle formule en application de la sous-section 1, à la cohérence de l’offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l’intermodalité notamment avec les modes de déplacement non polluants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet alinéa tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale qui précise que l’Arafer veille à la cohérence de l’offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l’intermodalité notamment avec les modes de déplacement non polluants.