| ART. 3 BIS | N°1088 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1088
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3 BIS
Après les mots :
« Paris-Charles-de-Gaulle, »,
insérer les mots :
« sous réserve que cette infrastructure ne bénéficie d’aucun soutien financier ou en nature de l’État ou d’entreprises publiques, en investissement comme en fonctionnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles de Gaulle Express », projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. L’article L. 2111‑3 du code des transports qui est appelé à être modifié » précise dans son dernier alinéa que « la construction de cette liaison ferroviaire ne donne lieu à aucune subvention de l’État ». Cet amendement a vocation à rappeler cet engagement et à préciser dans le même esprit qu’elle ne doit pas impacter les comptes d’entreprises publiques