| ART. 11 SEPTIES | N°1095 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1095
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11 SEPTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du 5° du I de l’article 3 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si l’entreprise d’assurance n’a pas connaissance des coordonnées du bénéficiaire, elle dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès, afin de demander une copie de la déclaration de succession auprès d’un notaire ou d’un centre des impôts. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un article introduit en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat.
Il s’agit d’un article important car afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inactifs, et dans la continuité du travail mené dans le cadre de la loi de juin 2014, il propose d’inscrire dans la loi l’obligation pour une banque, suite à un décès, de demander la déclaration de succession afin de connaître les coordonnées du bénéficiaire du compte.