| ART. 3 QUINQUIES | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 3 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qui s’applique aux exploitants des services de transports et de mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision : le cahier des charges des gares routières s’applique aux exploitants des services de transports.