| ART. 26 BIS A | N°1100 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1100
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 26 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le délai de recours d’un an à l’encontre des arrêtés autorisant l’exploitation des installations classées d’élevage.
Un délai de quatre mois est insuffisant pour permettre aux tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements l’occasion de contester l’autorisation. En effet, le fonctionnement de ces installations classées peut représenter des inconvénients ou dangers, notamment au regard du droit de l’environnement. Le délai d’un an répond au délai de droit commun et il n’est pas pertinent que les installations d’élevage fassent l’objet d’une dérogation.