| ART. 28 | N°1106 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1106
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 15, après le mot :
« incidence »,
insérer le mot :
« forte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L’alinéa 15 vise à permettre au gouvernement de modifier les modalités d’information et de participation du public. Il est proposé de préciser que ces modifications portent sur les projets susceptibles d’avoir une incidence forte sur l’environnement afin de graduer les procédures de concertation en fonction de la taille et de l’impact potentiel du projet.