| ART. 58 QUATER | N°1115 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1115
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 58 QUATER
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées à l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l’objet d’une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pourrait permettre aux banques de ne plus publier les informations relatives à leurs activités pays par pays. Cela constituerait un recul en matière de lutte contre la fraude fiscale. C’est pourquoi cet amendement prévoit une obligation de publier les informations relatives à leur activité même en cas de refus de publication du rapport annuel.