| ART. 76 | N°1118 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1118
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 76
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contreparties au travail dominical prévues par le projet de loi sont très insuffisantes.
Le choix de l’échelle territoriale laissé à l’employeur pour conclure l’accord (branche, entreprise, établissement, territoire) est un avantage indéniable pour « éviter » un périmètre d’accord qui lui serait trop défavorable en raison d’une présence syndicale hostile.
De plus, l’exonération d’accord collectif pour les commerces des zones internationales et touristiques voté par la commission du Sénat vient aggraver encore plus les dispositions du texte.
Les auteurs de l’amendement proposent ainsi la suppression de cet article.