| ART. 85 | N°1125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1125
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 85
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’inspection du travail fait l’objet d’un texte actuellement en cours de navette qui traite notamment des sanction et de l’organisation de ce système. Il n’y a donc pas lieu de légiférer par voie d’ordonnance ce sujet. L’inspection du travail est un outil essentiel de la protection des salariés et sa réforme a suscité de nombreuses inquiétudes, c’est la raison pour laquelle il est important que cet enjeu fasse l’objet d’un débat au Parlement.