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ART. 87 DN°1127

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1127

présenté par

M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 87 D

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement a introduit en commission spéciale le plafonnement des indemnités aux prudhommes. Il s’agit bien ici des dommages et intérêt qui ont vocation à dédommager le salarié du préjudice causé par un licenciement abusif.

Le tableau présenté est inégal car il prévoit des différences très importantes entre les salariés des petites entreprises et des grandes entreprises, il ne pourra pas réduire de manière significative les disparités d’indemnités qui sont versées selon les juridictions et enfin, il ignore le travail des juges qui prennent dores et déjà en compte les situations des salariés et des employeurs afin d’établir les montants.