| ART. 98 A | N°1129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1129
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 98 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de maintien de l’emploi permettent des dérogations temporaires à la durée du temps de travail ainsi qu’à la rémunération pour résoudre un problème conjoncturel de l’entreprise. En étendant la durée des accords de 2 à 5 ans, il parait difficile de considérer qu’il s’agit de difficultés conjoncturelles.
La suppression de l’obligation de l’employeur en matière d’adaptation et de reclassement en cas de refus du salarié est un très mauvais signal.