| ART. 14 | N°1144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1144
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces articles ne s’appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis exclut la liberté d’installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle.
Par ailleurs, il existe déjà pour les notaires de ces départements des dispositions concernant la limite d’âge.
En conséquence, afin d’harmoniser les articles 13 bis et 14, il est proposé, par cohérence, d’exclure l’application de ces textes dans ces départements.