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ART. 11 QUATER C | N°1193 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1193
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 11 QUATER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet article afin de rétablir la rédaction originelle de l’article L. 4362‑10 et du 2°de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique.