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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 11 QUATER CN°1193

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1193

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11 QUATER C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de supprimer cet article afin de rétablir la rédaction originelle de l’article L. 4362‑10 et du 2°de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique.