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| ART. PREMIER | N°1196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1196
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non urbains »
le mot :
« interurbains ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi "NOTRe".