|
| ART. 9 BIS AA | N°1202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1202
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 9 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l'article 9 bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'État un projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9 bis AA.