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| ART. 11 | N°1203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1203
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, les mots : « deux premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I et II ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.