|
| ART. 11 QUATER A | N°1204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 11 QUATER A
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« III ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qui correspond à au moins »
les mots :
« , au plus tôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence (I) et rédactionnel (II).