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| ART. 12 | N°1205 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1205
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 12
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , respectivement, au premier alinéa du V de l’article L. 464-2 et à »,
les mots :
« au I de ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence, en ce qui concerne le renvoi aux dispositions relatives aux pouvoirs des agents de la DGCCRF en matière d’injonction (I) et rédactionnel (II).