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| ART. 13 | N°1206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« cinquième ».
II. – Au III de l’alinéa 29, après la référence :
« 10 »,
insérer la référence :
« , 10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20 ter à la rédaction de l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.