| ART. 14 | N°121 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse, M. Straumann, M. Gosselin, M. Decool, M. Abad, M. Mathis, M. Dassault, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Lurton, M. Aubert et M. Furst |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En libéralisant l’installation des notaires, cet article va remettre en cause le maillage territorial actuel et créer des déserts juridiques.
En effet, les professionnels risquent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, au détriment des territoires les plus enclavés.
De la remise en cause du maillage territorial découleront inévitablement des conséquences en termes d’emplois qui sont pourtant non délocalisables.
Cet article, à l’instar des articles 15 et 16, fait passer la rentabilité avant la notion de service public de la justice, c’est pourquoi il convient de le supprimer.