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| ART. 24 BIS B | N°1212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1212
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 24 BIS B
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.