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| ART. 29 | N°1214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1214
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.