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| ART. 33 OCTIES AA | N°1216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1216
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 33 OCTIES AA
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s’agit de préserver l’équilibre trouvé au Sénat en réintroduisant l’intervention préalable du CSA en vue de préciser les conditions dans lesquelles les distributeurs de services pourront proposer une numérotation des chaînes différentes de celle définie par le CSA.