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| ART. 58 BIS | N°1220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1220
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 58 BIS
À l’alinéa 7, après la référence :
« I.- »,
insérer les mots :
« À l’article L. 223‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.