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| ART. 67 BIS | N°1221 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1221
présenté par
| M. Tourret, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 67 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a déjà été ouverte une procédure »,
les mots :
« une procédure est en cours ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« a déjà été ouverte »
les mots :
« est déjà en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les procédures ouvertes antérieurement et encore en cours qui sont visées, les procédures clôturées ne nécessitant pas un regroupement auprès du même tribunal.