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| ART. 80 BIS A | N°1222 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1222
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 80 BIS A
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, prévoyant une compensation salariale de 30 % pour les salariés des commerces alimentaires de plus de 400 m², c’est-à-dire pour les salariés des supermarchés et hypermarchés travaillant le dimanche.
Le développement des grandes surfaces alimentaires, particulièrement important lors de la dernière décennie, a abouti à des déséquilibres, fortement ressentis par le commerce de proximité et s’est accompagnée de la disparition d’un certain nombre de ces commerces. Cette mesure vise donc à garantir l’existence de contreparties salariales pour les salariés des supermarchés et hypermarchés travaillant le dimanche, et ainsi établir un équilibre, sur le plan salarial, avec les petits commerces alimentaires de proximité.