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| ART. 81 | N°1223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1223
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 81
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« de groupe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence des modifications apportées à l'article 76.