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| ART. 87 D | N°1226 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1226
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 87 D
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de 2 ans à moins de 10 ans »
les mots :
« moins de 2 ans ».
II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« entre 2 ans et »
les mots :
« de 2 ans à ».
III. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le »
les mots :
« applicables aux ».
IV. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« d'embauche »
le mot :
« de réembauche ».
V. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 1235‑14 »
la référence :
« L. 1235‑15 »
VI. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle et de coordination.