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| ART. 98 A | N°1228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 98 A
À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« L. 2125‑5 »
la référence :
« L. 5125‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.