| ART. 75 | N°128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Poisson, M. Meunier, M. Cherpion et M. Moreau |
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ARTICLE 75
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.