| ART. 76 | N°131 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Meunier et M. Moreau |
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ARTICLE 76
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou, à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixe »,
les mots :
« l’accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur mentionnés à l’alinéa précédent, fixent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites entreprises de moins de 11 salariés risquent d’avoir des difficultés à conclure un accord collectif, malgré leur possible recours au dispositif de mandatement. En effet, elles deviennent dépendantes de la position du représentant de l’organisation syndicale mandatée et qui ne partage pas nécessairement la position de l’entreprise.
Il convient de laisser, notamment aux petites entreprises, la possibilité d’accéder au travail dominical par décision unilatérale de l’employeur prise après referendum.