| ART. 77 | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Poisson, M. Meunier, M. Cherpion et M. Moreau |
----------
ARTICLE 77
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 3132‑25 du code du travail, est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 3132‑25‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre, dans l’hypothèse d’un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat des salariés à toute ouverture d’un commerce le dimanche dans les zones touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation permanente.