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ART. 82 | N°136 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Poisson, M. Meunier, M. Cherpion et M. Moreau |
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ARTICLE 82
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la suppression partielle du dispositif de zonage précédemment défendu.