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ART. 82N°136

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°136

présenté par

M. Poisson, M. Meunier, M. Cherpion et M. Moreau

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ARTICLE 82

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la suppression partielle du dispositif de zonage précédemment défendu.