| ART. 17 BIS | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Bonnot, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Salen et M. Vitel |
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ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des recommandations de l’Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2 »
les mots :
« de l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le sous amendement proposé pour l’alinéa 9.