| ART. 8 OCTIES | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article semble être un amendement d’appel qui a été maintenu.
Il convient de le supprimer car les modifications demandées ne relèvent pas de la loi et car il faut éviter la multiplication des demandes de rapport dans ce projet de loi.