Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 20 TER | N°151 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Bonnot, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Salen et M. Vitel |
----------
ARTICLE 20 TER
Supprimer les alinéas 19 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.