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ART. 20 TERN°151

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°151

présenté par

M. Bonnot, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Salen et M. Vitel

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ARTICLE 20 TER

Supprimer les alinéas 19 à 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression.