| ART. 83 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 83
Supprimer les alinéas 81 à 85.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ont pour effet d’introduire l’échevinage au sein de la juridiction prud’homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les supprimer.