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ART. 11 NONIESN°16

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°16

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 11 NONIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapports, surtout sur des sujets comme celui-ci, très ciblé et qui peuvent être traités par le Parlement.

Par ailleurs les termes de cet article sont très flous.