Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 NONIES | N°16 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE 11 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapports, surtout sur des sujets comme celui-ci, très ciblé et qui peuvent être traités par le Parlement.
Par ailleurs les termes de cet article sont très flous.