| ART. 98 A | N°165 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 98 A
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – À l’article L. 5125‑4 du code du travail, après l’alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’un accord conclu dans les conditions prévues au présent article, l’accord mentionné à l’article L. 5125‑1 peut être approuvé par référendum organisé auprès des personnels concernés dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ces dispositions sont applicables aux accords de maintien de l’emploi conclus après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les Accords de Maintien dans l’Emploi puissent, en dernier recours, être avalisés par référendum.