| ART. 98 A | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 98 A
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du I, le mot : « graves » est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les Accords de Maintien dans l’Emploi puissent être conclus en cas de difficultés économiques, sans attendre qu’ils soient nécessaires que ces difficultés soient considérées comme graves.